Addendum à la circulaire INTA2214249C du 13 mai 2022 relative à l'attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 08/06/2022
Date de mise en ligne : 10/06/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 08/06/2022
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
PDF - 1,1 Mo
RÉSUMÉ
Addendum - Elections législatives de 2022.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : INTA2216639C
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets et hauts-commissaires
SIGNATAIRE
M. Gérald DARMANIN
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui