CIRCULAIRE N° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022 relative au cahier des charges de l’appel à projets des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT)
Domaine(s) : Santé, solidarité, Travail, emploi, formation professionnelle
Date de signature : 13/05/2022
Date de mise en ligne : 20/05/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 13/05/2022
Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de définir le cahier des charges de l’appel à projets des ARS auprès des ESAT pour permettre à l’Etat, dans le cadre du FATESAT, de cofinancer des investissements nécessaires au développement des compétences et de l’employabilité des travailleurs accompagnés par les ESAT. Elle précise par ailleurs que les ARS sélectionnent les ESAT retenus sur la base des conditions d’éligibilité définies par la circulaire et au regard de la grille d’analyse du projet figurant en annexe 2, eu égard aux crédits qui leur auront été délégués lors de la première délégation de crédits. Une deuxième liste de lauréats est établie après réunion du comité national FATESAT, donnant lieu à une deuxième vague de délégation de crédits aux ARS concernées. L’aide du FATESAT représente au maximum 50% du coût du projet.
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : SSAA2214899C
- Numéro interne : 146
AUTEUR
Sophie CLUZEL, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé Copie à : Mesdames et Messieurs les préfets de région Monsieur le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle Madame la directrice générale de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
SIGNATAIRE
Sophie CLUZEL, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui