Attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 13/05/2022
Date de mise en ligne : 17/05/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 13/05/2022
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Instruction relative à l'attribution des nuances aux candidats aux élections législatives 2022
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : INTA2214249C
AUTEUR
Monsieur le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de hauts-commissaires
SIGNATAIRE
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022 ; INTA2212053C