CIRCULAIRE N° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
Domaine(s) : Santé, solidarité, Travail, emploi, formation professionnelle
Date de signature : 11/05/2022
Date de mise en ligne : 17/05/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 11/05/2022
Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de présenter aux agences régionales de santé (ARS) l’ensemble des mesures du plan de transformation des ESAT, de manière à ce qu’elles puissent en animer la mise en œuvre et en assurer le suivi dans les territoires, comme cela leur a été précisé par la ministre et son cabinet lors de la présentation du plan. Elaboré en 2021 en étroite concertation avec les représentants du secteur, leurs partenaires, et les travailleurs d’ESAT, le plan fait l’objet d’une déclinaison normative dans le cadre de l’article 136 de la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale , et d’un décret relatif aux ESAT modifiant le CASF et le code du travail, dont le projet est transmis pour avis à la section sociale du Conseil d’Etat. Le plan faisant l’objet d’une mise en œuvre selon des temporalités différentes, la circulaire précise par ailleurs, parmi la trentaine de mesures validées en juillet 2021, quelles sont celles qui nécessitent des travaux d’expertise supplémentaires pendant l’année en cours et au-delà si nécessaire, pour compléter le cadre juridique et financier des ESAT et mieux contribuer à l’inclusion professionnelle de leurs travailleurs.
NOMBRE D'ANNEXES
- 4 annexe(s)
- NOR : SSAA2214127C
- Numéro interne : 139
AUTEUR
Sophie CLUZEL, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé Copie à : Mesdames et Messieurs les préfets de région Monsieur le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle Madame la directrice générale de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie Monsieur le directeur général de l’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées Monsieur le directeur du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
SIGNATAIRE
Sophie CLUZEL, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui