CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/107 du 15 avril 2022 relative à la première délégation des crédits fonds pour la modernisation et l’investissement en santé au titre de l'année 2022
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 15/04/2022
Date de mise en ligne : 13/05/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 15/04/2022
Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux
NOMBRE D'ANNEXES
- 4 annexe(s)
- NOR : SSAH2211478C
- Numéro interne : 2022/107
AUTEUR
Ministre des solidarités et de la santé, Olivier VERAN
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
Ministre des solidarités et de la santé, Olivier VERAN
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui