INSTRUCTION N° DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 2022 du 13 avril 2022 relative à l’ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 13/04/2022
  • Date de mise en ligne : 19/04/2022
  • Date de déclaration d'opposabilité : 13/04/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : PRM - Premier ministre
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire fixe l’impératif de finaliser l’installation dans tous les départements des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle et d’ouvrir des parcours de sortie de la prostitution dès lors qu’ils répondent aux prérequis. Elle rappelle les critères d’obtention de l’autorisation provisoire de séjour pour les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : SSAA2201128C
  • Numéro interne : 2022/7

AUTEUR

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur ; Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chance ; Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région et de département

SIGNATAIRE

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur ; Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chance ; Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

13/04/2022

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Parcours de sortie de la prostitution ; violences faites aux femmes ; commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ; Autorisation provisoire de séjour.

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