INSTRUCTION N° DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 2022 du 13 avril 2022 relative à l’ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 13/04/2022
Date de mise en ligne : 19/04/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 13/04/2022
Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : PRM - Premier ministre
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire fixe l’impératif de finaliser l’installation dans tous les départements des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle et d’ouvrir des parcours de sortie de la prostitution dès lors qu’ils répondent aux prérequis. Elle rappelle les critères d’obtention de l’autorisation provisoire de séjour pour les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : SSAA2201128C
- Numéro interne : 2022/7
AUTEUR
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur ; Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chance ; Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté
DESTINATAIRE(S)
Préfets de région et de département
SIGNATAIRE
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur ; Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chance ; Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
13/04/2022