Instruction ministérielle relative à l'indemnisation des services d'ordre.
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 08/04/2022
Date de mise en ligne : 19/04/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 08/04/2022
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente instruction constitue une mise à jour de celle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services de d'ordre pour prendre notamment en compte la décision du Conseil d'Etat du 31 décembre 2019 (n°422679) et pour préciser les modalités d'échanges entre l'autorité administrative et les organisateurs préalablement à la mise en œuvre des services d'ordre lors des manifestations.
NOMBRE D'ANNEXES
- 5 annexe(s)
- NOR : INTD2208717J
AUTEUR
M. le Ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets (métropole et outre-mer) ; Madame la préfète de police des Bouches-du-Rhône ; Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale ; Monsieur le directeur général de la police nationale.
SIGNATAIRE
M. DARMANIN
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Décret relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
- Arrêté (IOCF1022874A) fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
- Arrêté (IOCF1022850A) portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Instruction du 15 mai 2018 NOR : INTK1804913J