INSTRUCTION N° DGEFP/MFNE/2022/72 du 18 mars 2022 modifiant l’instruction N° DGEFP/2022/35 du 7 février 2022 relative au déploiement du dispositif «Transitions collectives » prévu par France relance

  • Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
  • Date de signature : 18/03/2022
  • Date de mise en ligne : 23/03/2022
  • Date de déclaration d'opposabilité : 18/03/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : MTR - Travail
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Dans l’objectif de favoriser les parcours de reconversion vers des métiers en tension, la présente instruction modifie l’instruction N° DGEFP/2022/35 du 7 février 2022 relative au déploiement du dispositif «Transitions collectives » prévu par France relance, en renforçant les modalités de prise en charge par l’Etat des coûts de formation et, uniquement pour Transitions collectives-Transco, des coûts de rémunération, lorsque les salariés bénéficient de formations certifiantes dont la durée excède une année ou 1 200 heures.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : MTRD2209125J
  • Numéro interne : 2022/72

AUTEUR

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région Copie à : Mesdames et Messieurs les préfets de département Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population

SIGNATAIRE

Elisabeth BORNE - La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

18/03/2022

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Transitions collectives ; reconversion professionnelle ; projets de transition professionnelle ; congés de mobilité ; plateforme territoriale d’appui aux reconversions professionnelles ; délégué à l’accompagnement des reconversions professionnelles (DARP) ; métiers pour lesquels existent des tensions de recrutement

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