Instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pour la mise en oeuvre du Service public de la rue au logement.

Domaine(s) : Santé, solidarité, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
Date de signature : 31/03/2022
Date de mise en ligne : 06/04/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 07/04/2022
Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : LOG - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - ville et logement

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Cadrage opérationnel des missions et du pilotage des SIAO pour à la fois mettre en oeuvre la politique du Logement d’abord dans les territoires et assurer l’effectivité et la performance du Service public de la rue au logement.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

NOR : LOGI2203506J

AUTEUR

La ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution : Préfets de région ; Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités(DREETS) ; Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) ; Préfets de département ; Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ; Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ; Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ; Direction générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) de Guyane ; Pour information : Secrétariat général du Gouvernement ; Secrétariat général du MTE, du MCTRCT et du MM ; Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ; Secrétariat général du ministère de l’intérieur ; Agences Régionales de Santé.

SIGNATAIRE

La ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement

CATÉGORIE

Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

Instruction aux service déconcentrés : oui
Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

Action sociale, santé, sécurité sociale
Logement, construction, urbanisme

AUTRE(S) MOTS CLEFS

SIAO ; Veille sociale ; Accès au logement ; Logement d’abord.

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