Instruction relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union européenne du 5 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 10/03/2022
Date de mise en ligne : 11/03/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 10/03/2022
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TRE - Transition écologique et solidaire, SSA - Solidarités et santé
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Détermination du champ d'application de la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001 et des droits attachés au bénéfice de la protection temporaire.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : INTV2208085J
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur ; M. le ministre des solidarités et de la santé ; Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement ; Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département Pour information : M. le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; M. le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Mesdames et Messieurs les directeur généraux des agences régionales de santé.
SIGNATAIRE
M. Gérald DARMANIN ; M. Olivier VERAN ; Mme Emmanuelle WARGON ; Mme Marlène SCHIAPPA
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - articles L. 581-1 à L. 581-10 et R. 581-1 à R. 581-19.
- Décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ;
- Directice 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ;