INSTRUCTION N° DGCS/SD1B/DIPLP/DGEFP/2022/19 du 19 janvier 2022 relative aux conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi départementales, métropolitaines et régionales pour l’année 2022
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 19/01/2022
Date de mise en ligne : 04/03/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 19/01/2022
Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La contractualisation avec les conseils départementaux conclue pour trois ans, entre 2019 et 2021, a été prolongée d’un an, en 2022. La présente instruction précise le cadre de prolongation de la contractualisation en 2022 et ses attendus, notamment en matière d’insertion des allocataires du RSA et de mobilité des demandeurs d’emploi. Elle précise les attendus prioritaires des mesures contractualisées, ainsi que le calendrier et le cadre d’évaluation des actions réalisées en 2021 au sein des rapports d’exécution, qui déterminera la reconduite de la convention et le montant des crédits 2022. L’instruction précise enfin la poursuite des contractualisations en cours avec les conseils métropolitains et régionaux pour l’année 2022.
NOMBRE D'ANNEXES
- 13 annexe(s)
- NOR : SSAA2202072J
- Numéro interne : 2022/19
AUTEUR
BORNE Elisabeth, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ; VERAN Olivier, ministre des solidarités et de la santé
DESTINATAIRE(S)
Préfets de région
SIGNATAIRE
JEANTET Marine, déléguée interministérielle à la Prévention et à la Lutte contre la Pauvreté; LASSERRE Virginie, directrice générale de la Cohésion Sociale ; LUCAS Bruno, délégué général à l’Emploi et à la Formation professionnelle
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
19/01/2022