Circulaire du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone
Domaine(s) : Agriculture et pêche, Outre-mer, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
Date de signature : 25/02/2022
Date de mise en ligne : 01/03/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 02/03/2022
Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : SSA - Solidarités et santé, ECO - Economie, MOM - Outre-mer, MER - Mer
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de définir les modalités d’instruction, de mise en oeuvre et de contrôle de l’aide créée par le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone.
NOMBRE D'ANNEXES
- 12 annexe(s)
- NOR : MERT2201962C
AUTEUR
La ministre de la mer ; Le ministre de l’économie, des finances et de la relance ; Le ministre des outre-mer ; Le ministre des solidarités et de la santé.
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution : Préfet de la Martinique ; Préfet de la Guadeloupe ; Direction de la mer de la Martinique ; Direction de la mer de la Guadeloupe ; Pour information : Secrétariat général du Gouvernement ; Secrétariat général des ministères de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et de la Mer ; Agence de services et de paiement ; URSSAF Caisse Nationale et URSSAF de Poitou-Charentes ; Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM).
SIGNATAIRE
La ministre de la mer ; Le ministre de l’économie, des finances et de la relance ; Le ministre des outre-mer ; Le ministre des solidarités et de la santé.
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
28/02/2022