INSTRUCTION N° DGEFP/MADEC/2022/43 du 28 janvier 2022 relative aux engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC).
Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
Date de signature : 28/01/2022
Date de mise en ligne : 22/02/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 28/01/2022
Ministère(s) déposant(s) : MTR - Travail
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Cette instruction définit le cadre de mise en œuvre des engagements de développement de l’emploi et des compétences : objectifs et cibles, actions conduites, modalités de conventionnement et de financement, de pilotage et d’évaluation, suivi dans le système d’information EDEC.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : MTRD2204897J
- Numéro interne : 2022/43
AUTEUR
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de région
SIGNATAIRE
Bruno Lucas - Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire DGEFP n° 2011/12 du 1er avril 2011, relative à la démarche d’appui aux mutations économiques.