INSTRUCTION N° DGEFP/MADEC/2022/43 du 28 janvier 2022 relative aux engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC).

  • Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
  • Date de signature : 28/01/2022
  • Date de mise en ligne : 22/02/2022
  • Date de déclaration d'opposabilité : 28/01/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : MTR - Travail
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Cette instruction définit le cadre de mise en œuvre des engagements de développement de l’emploi et des compétences : objectifs et cibles, actions conduites, modalités de conventionnement et de financement, de pilotage et d’évaluation, suivi dans le système d’information EDEC.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : MTRD2204897J
  • Numéro interne : 2022/43

AUTEUR

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région

SIGNATAIRE

Bruno Lucas - Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire DGEFP n° 2011/12 du 1er avril 2011, relative à la démarche d’appui aux mutations économiques.

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Politique contractuelle ; gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; prospective ; anticipation des mutations économiques ; transition numérique ; transition écologique.

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