INSTRUCTION N° DGEFP/2022/35 du 7 février 2022 relative au déploiement du dispositif «Transitions collectives » prévu par France relance

  • Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
  • Date de signature : 07/02/2022
  • Date de mise en ligne : 09/02/2022
  • Date de déclaration d'opposabilité : 07/02/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : MTR - Travail
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente instruction abroge et remplace l’instruction du 11 janvier 2021 relative au déploiement du dispositif « Transitions collectives » prévu par France relance. Dans sa première partie, elle comprend des dispositions favorisant l’accès des petites et moyennes entreprises au dispositif Transitions collectives en ouvrant la possibilité aux entreprises de moins de 300 salariés d’intégrer ce dispositif soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après information-consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe, ainsi que des dispositions sécurisant le parcours de formation des salariés les moins qualifiés grâce à la prise en charge plus complète de l’accès à la certification relative au socle de connaissances et de compétences (CléA). Dans sa deuxième partie, cette instruction prévoit un dispositif complémentaire, dénommé « Transco-congé de mobilité », ayant pour objectif de soutenir les reconversions professionnelles des salariés optant pour un congé de mobilité, soit dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC), soit dans celui d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Enfin, cette instruction précise le rôle des plateformes d’appui aux transitions professionnelles et les modalités d’animation et de pilotage du dispositif, faisant intervenir les délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles.

NOMBRE D'ANNEXES

7 annexe(s)

  • NOR : MTRD2204269J

AUTEUR

Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

DESTINATAIRE(S)

Préfets de régions et de département, Directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, Directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités, Directeurs de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

SIGNATAIRE

Elisabeth Borne

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Instruction n° DGEFP/SDPFC/MDFF/2021/13 du 11 janvier 2021 relative au déploiement du dispositif « Transitions collectives » prévu par France relance ; NOR MTRD2100967J

DATE DE MISE EN APPLICATION

07/02/2022

MOTS CLEFS

  • Travail

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Transitions collectives ; reconversion professionnelle ; projets de transition professionnelle

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