Priorités pour 2022 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés
Domaine(s) : Immigration
Date de signature : 25/01/2022
Date de mise en ligne : 01/02/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 25/01/2022
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
L'instruction fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, dans la continuité des décisions prises le 5 juin 2018 par le comité interministériel à l'intégration et le 6 novembre 2019 par le comité interministériel à l'immigration et à l'intégration. Ces orientations se traduisent localement par la mobilisation des crédits du BOP 104 de manière complémentaire aux actions prévues dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, piloté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en matière de formation linguistique, de formation civique et d'orientation vers le service public de l'emploi. L'instruction réaffirme la priorité absolue de l'intégration par l'emploi, pour laquelle l'expertise locale et l'adaptation territoriale sont déterminantes. L'emploi des femmes devra faire l'objet d'actions renforcées. L'instruction fixe également le cadre du déploiement, dans 27 départements en 2022, du programme d'accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR), devant permettre à terme à l'ensemble des bénéficiaires de la protection internationale le nécessitant de bénéficier d'un accompagnement vers l'emploi et le logement durables. L'instruction appelle par ailleurs les préfets à soutenir des actions visant à renforcer les interactions entre les étrangers et la société d'accueil, notamment par des programmes de parrainage et de mentorat. Elle leur demande également de nouer avec les collectivités territoriales, qui disposent de compétences clef pour faciliter l'intégration des étrangers présents sur leur territoire, des partenariats forts dans le cadre des Territoires d'intégration et de mettre en place une gouvernance inclusive facilitant la coordination de l'ensemble des acteurs publics et privés de l'intégration des étrangers.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : INTV2202529J
AUTEUR
Monsieur le ministre de l'intérieur et Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département
SIGNATAIRE
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, et Mme Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
- Décisions du comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018 ;
- Décicions du comité interministériel à l'immigration et à l'intégration du 6 novembre 2019 ;
- Stratégie nationale pour l'accueil et l'intégration des réfugiés ;
- Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Instruction n° INTV2101619J relative aux orientations pour l'année 2021 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France