Instruction du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022.
Domaine(s) : Collectivités territoriales
Date de signature : 07/01/2022
Date de mise en ligne : 21/01/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 02/02/2022
Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : COT - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Cette instruction présente les principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités en 2022, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : TERB2200259J
AUTEUR
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; Le secrétaire d’Etat chargé de la ruralité
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et messieurs les préfets de région ; Mesdames et messieurs les préfets de département.
SIGNATAIRE
Jacqueline GOURAULT ; Joël GIRAUD
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui