Instruction du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022.

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Date de signature : 07/01/2022
  • Date de mise en ligne : 21/01/2022
  • Date de déclaration d'opposabilité : 02/02/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Cette instruction présente les principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités en 2022, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : TERB2200259J

AUTEUR

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; Le secrétaire d’Etat chargé de la ruralité

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et messieurs les préfets de région ; Mesdames et messieurs les préfets de département.

SIGNATAIRE

Jacqueline GOURAULT ; Joël GIRAUD

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

  • Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local

AUTRE(S) MOTS CLEFS

investissement ; dotations ; subventions

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