Renforcement de la lutte contre la délinquance et l'immigration clandestine à Mayotte
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 12/01/2022
Date de mise en ligne : 17/01/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 12/01/2022
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MOM - Outre-mer
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
L'instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer vise premièrement à resserer le dispositif de lutte contre la délinquance à Mayotte, en insistant notamment sur la prévention des troubles à l'ordre public, sur la protection des personnes investies d'une mission de service public, sur l'attention à porter à la délinquance des mineurs et sur la nécessité de mettre en œuvre et d'animer la stratégie départementale de lutte contre la délinquance.L'instruction vise ensuite à renforcer le dispositif de lutte contre l'immigration clandestine en améliorant le dispositif de dissuasion, de détection et d'interpellation des personnes entrant irrégulièrement sur le territoire et en mettant en œuvre une démarche systématique et exhaustive de recherche des fraudes liées à l'immigration clandestine par une mobilisation accrue du CODAF. L'instruction vise enfin à préciser strictement les directives applicables en matière de séjour et d'éloignement,à décrire les mesures d'organisation des services à mettre en œuvre pour faire face à la hausse de la demande d'asile et à figer les critères permettant à certains jeunes adultes en réussite scolaire d'entrer dans un parcours de régularisation.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : INTV2139319J
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur et M. le ministre des outre-mer
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement
SIGNATAIRE
M. Gérald DARMANIN et M. Sébastien LECORNU
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui