Circulaire du 23 novembre 2021 relative au barème commun applicable pour certaines prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents dont la gestion relève des secrétariats généraux communs départementaux
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 23/11/2021
Date de mise en ligne : 24/11/2021
Date de déclaration d'opposabilité : 23/11/2021
Ministère(s) déposant(s) : TFP - Transformation et fonction publiques
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECO - Economie
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire précise le barème d’attribution relatif aux prestations pour séjours d’enfants applicable à compter de sa publication au bénéfice des agents dont la gestion relève des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD).
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : TFPF2131133C
AUTEUR
Ministère de la transformation et de la fonction publique
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines.
SIGNATAIRE
Pour la ministre de la transformation et de la fonction publiques et par délégation: la directrice générale de l'adinistration et de la fonction publique, Nathalie COLIN ; Pour le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et par délégation : la directrice du budget, Mélanie JODER
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Circulaire DGAFP-FP/4 n°1931 / DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune ;
- Circulaire DGAFP-FP/4 n°2025 / DB-2B n°2257 du 19 juin 2002 relative à la réglementation et aux taux des prestations d’action sociale pour 2002 ;
- Circulaire DGAFP-B9 n°2128 / DB-2BPSS n°07-182 du 30 janvier 2007 relative aux prestations individuelles d’action sociale à réglementation commune ;
- Circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C / DB-2BPSS n°11-3302 du 1er avril 2011 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire TFPF2036179C du 24 décembre 2020 relative au barème commun applicable au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles pour certaines prestations pour séjours d’enfants