Instruction du Gouvernement du 30 juillet 2021 relative à l’élaboration de la carte des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027.

Domaine(s) : Collectivités territoriales, Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales, Travail, emploi, formation professionnelle

Date de signature : 30/07/2021

Date de mise en ligne : 15/09/2021

Ministère(s) déposant(s) : COT - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

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RÉSUMÉ

La Commission européenne a adopté le 19 avril 2021 ses nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027. Ces lignes directrices encadreront les aides publiques à l'investissement et à l'emploi des entreprises sur cette période, qu'il s'agisse des aides de l'Etat, des collectivités locales ou des aides cofinancées par l'Union européenne.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 5 annexe(s)
  • NOR : TERB2123757J

AUTEUR

MCTRCT

DESTINATAIRE(S)

- Préfets de région.

SIGNATAIRE

J. GOURAULT

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

  • Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises