Circulaire du 26 juillet 2021 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat pour 2021

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 26/07/2021
  • Date de mise en ligne : 30/07/2021
  • Date de déclaration d'opposabilité : 26/07/2021
  • Ministère(s) déposant(s) : TFP - Transformation et fonction publiques
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : BUD - Economie et finances, chargé du budget (ministère délégué)
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire a pour objet d’attribuer une aide supplémentaire de 60 euros au titre de la prestation d’action sociale interministérielle chèque-vacances, dans le contexte de crise économique et sociale provoquée par la CODIV-19. La prestation chèque-vacances repose sur une épargne de l’agent prélevée mensuellement pendant une durée de 4 à 12 mois et abondée d’une participation de l’Etat-employeur sous certaines conditions. Cette mesure dérogatoire introduit une aide de 60€ supplémentaires à chacun des bénéficiaires d’un plan d’épargne dès lors que ce dernier est servi entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : TFPF2120288C

AUTEUR

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat

SIGNATAIRE

Pour la ministre de la transformation et de la fonction publiques et par délégation : Nathalie COLIN, directrice générale de l'administration et de la fonction publique ; le ministre délégué auprès du ministre l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics : Amélie VERDIER, directrice du budget

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Art. L. 411-18 du Code du tourisme
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9
  • Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat
  • Circulaire TFPF2022383C du 22 décembre 2020 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/07/2021

MOTS CLEFS

  • Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Fonction publique
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