Circulaire présentant les dispositions du code de la justice pénale des mineurs
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 25/06/2021
Date de mise en ligne : 28/06/2021
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
PDF - 14,3 Mo
RÉSUMÉ
A la suite de l’adoption par le parlement de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), de la publication, le 30 mai dernier de la partie réglementaire, et en vue de préparer l’entrée en vigueur du CJPM le 30 septembre 2021, nous proposons à la signature du garde des sceaux la circulaire d’application accompagnée de ses neuf annexes, travaillée conjointement par la DPJJ, la DACG et la DSJ. La circulaire, d’un format court conformément aux directives gouvernementales, a pour finalité de rappeler les objectifs de la réforme, de présenter les éléments de politique pénale à l’égard des mineurs. Les neuf annexes thématiques qui l’accompagnent détaillent ensuite l’ensemble de la procédure et les nouveautés de cette réforme et fournit des éléments d’organisation des services.
NOMBRE D'ANNEXES
- 9 annexe(s)
- NOR : JUSF2118988C
AUTEUR
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel Madame la procureure de la République près le tribunal supérieur d’appel Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires Mesdames et Messieurs les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeuMesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires nesse
SIGNATAIRE
Eric DUPOND-MORETTI
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
25/06/2021