Circulaire relative à la mise en œuvre de comités de concertation départementaux portant sur l'accès aux réseaux de communication électroniques fixes et mobiles
Domaine(s) : Culture et communication, Administration
Date de signature : 05/06/2021
Date de mise en ligne : 24/06/2021
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
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RÉSUMÉ
Pour assurer le suivi de l'ensemble des objectifs fixés en matière de déploiement et de modernisation des réseaux numériques et téléphoniques, il est suggéré de créer, à l'instar de la commission postale de présence territoriale, un comité départemental de concertation et de suivi, portant sur l'accès aux réseaux de communications électroniques fixes et mobiles.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : PRMX2119327C
- Numéro interne : 6274-SG
AUTEUR
Premier ministre
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets
SIGNATAIRE
Jean Castex
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
05/06/2021