NOTE D’INFORMATION N° DGEFP/SDPAE/MAJE/2021/118 du 28 mai 2021 modifiant l’instruction n° DGEFP/SDPAE/2018/124 du 17 mai 2018 relative à la mise en œuvre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et de la Garantie jeunes.
Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
Date de signature : 28/05/2021
Date de mise en ligne : 16/06/2021
Date de déclaration d'opposabilité : 29/05/2021
Ministère(s) déposant(s) : MTR - Travail
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Cette note modifie l’instruction n° DGEFP/SDPAE/2018/124 du 17 mai 2018 relative au PACEA et à la Garantie jeunes à la suite des annonces de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Ces nouvelles dispositions permettent de moduler la durée du parcours entre 9 et 12 mois, à compter du 1er octobre prochain, et de la prolonger jusqu'à 18 mois sans décision de la commission locale ; de modifier la période de référence pour la prise en compte des ressources (3 ou 6 derniers mois) ; de donner la possibilité d'entrer à titre exceptionnel sans se déclarer fiscalement autonome en cas de rattachement à un foyer imposable ; et d'entrer à titre dérogatoire en cas de dépassement du plafond, sur décision de la mission locale jusqu'à 30 % de celui-ci et de la commission locale de suivi jusqu'à 100 %.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : MTRD2117707N
- Numéro interne : 2021/118
AUTEUR
Le délégué à l'emploi et à la formation professionnelle
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de région
SIGNATAIRE
Bruno Lucas - Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
DATE DE MISE EN APPLICATION
29/05/2021