Circulaire relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 22/04/2021
  • Date de mise en ligne : 04/06/2021
  • Date de déclaration d'opposabilité : 31/05/2021
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Circulaire relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : JUSD2112858C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2021-05 du 31 mai 2021

AUTEUR

Ministère de la Justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel;Madame la procureure de la République près le tribunal supérieur d'appel;Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel;Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel;Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires

SIGNATAIRE

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Eric DUPOND-MORETTI

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

22/04/2021

MOTS CLEFS

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