Instruction du Gouvernement du 12 mai 2021 relative à la mise en oeuvre des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.
Domaine(s) : Collectivités territoriales
Date de signature : 12/05/2021
Date de mise en ligne : 01/06/2021
Ministère(s) déposant(s) : COT - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
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RÉSUMÉ
La présente instruction expose les évolutions apportées au droit à l’expérimentation des collectivités territoriales et de leurs groupements par la loi organique n° 2021- 467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, et précise les modalités de sa mise en oeuvre, en particulier la mise en place de guichets locaux d’appui au sein des préfectures de département.
NOMBRE D'ANNEXES
- 5 annexe(s)
- NOR : TERB2115000J
AUTEUR
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
DESTINATAIRE(S)
Préfets de région ; Préfets de département
SIGNATAIRE
Jacqueline GOURAULT
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution