Mise en œuvre d'un "Fonds d'urgence" en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel
Domaine(s) : Agriculture et pêche
Date de signature : 03/05/2021
Date de mise en ligne : 06/05/2021
Date de déclaration d'opposabilité : 03/05/2021
Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture et alimentation
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Mise en œuvre d'un "Fonds d'urgence" en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : AGRT2113941C
- Numéro interne : CAB/BCAB/2021-322
AUTEUR
Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les Préfets de Région Mesdames et Messieurs les Préfets de Département Madame la Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises
SIGNATAIRE
Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution