Circulaire de présentation des dispositions en matière d'intermédiation financière des pensions alimentaires issues de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

Domaine(s) : Justice
Date de signature : 24/12/2020
Date de mise en ligne : 03/02/2021
Date de déclaration d'opposabilité : 29/01/2021
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

NOR : JUSC2034474C

AUTEUR

Ministère de la justice

DESTINATAIRE(S)

POUR INFORMATION, Madame la Première présidente de la Cour de cassation;Monsieur le Procureur général près la Cour de cassation;Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel;Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel;Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel;Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel;Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires;Mesdames et Messieurs les procureurs de la République;Madame la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature;Monsieur le directeur de l'Ecole nationale des greffes;Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat;Madame la Présidente du Conseil national des barreaux;Monsieur le Président de la Chambre nationale des commissaires de justice

SIGNATAIRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti

CATÉGORIE

Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

Instruction aux service déconcentrés : oui
Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/01/2021

MOTS CLEFS

Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Administration

AUTRE(S) MOTS CLEFS

intermédiation financière des pensions alimentaires; Impayés de pension alimentaire; Recouvrement des pensions alimentaires; Contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant

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