Instruction n°6245/SG relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Domaine(s) : Affaires étrangères, Intérieur, Santé, solidarité, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
Date de signature : 25/01/2021
Date de mise en ligne : 27/01/2021
Date de déclaration d'opposabilité : 27/01/2021
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : EQU - Transport, équipement, tourisme et mer, INT - Intérieur, EAE - Europe et affaires étrangères, SSA - Solidarités et santé, EUR - Affaires européennes
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente instruction détermine les mesures nationales applicables aux frontières intérieures et extérieures de l'espace européen (États membres de l'Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Norvège, Monaco, Saint-Marin, Vatican et Suisse) en lien avec la lutte contre l'épidémie de covid-19.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : PRMX2103038C
AUTEUR
Premier Ministre
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Madame la ministre de la transition écologique, Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Monsieur le ministre de l'intérieur, Monsieur le ministre des outre-mer, Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, Madame la ministre de la mer, Mesdames et Messieurs les ministres,
SIGNATAIRE
Jean Castex
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Les instructions n° 6179/SG du 14 juin 2020, n° 6204/SG du 15 août 2020 et n°6239/SG du 29 décembre 2020 sont abrogées
DATE DE MISE EN APPLICATION
27/01/2021