Information relative à la gestion du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés

  • Domaine(s) : Immigration
  • Date de signature : 15/01/2021
  • Date de mise en ligne : 22/01/2021
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur

RÉSUMÉ

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau shéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des régugiés pour la période 2021-2023,la présente information donne les orientations opérationnellles relatives à la gestion du parc d'hébergement de demandeurs d'asile et des réfugiés pour 2021. Au-delà de la mise en œuvre de l'orientation régionale à compter de janvier 2021, trois objectifs seront poursuivis : l'augmentation et la simplification dispositif national d'accueil (DNA) ; son pilotage resserré pour améliorer la part des demandeurs d'asile hébergés et la fluidité de l'hébergement ; le renforcement de la gouvernance régionale autour du préfet de région. Dans cette perspective, en 2021, les actions des préfets viserons en particulier à : - créer 4500 nouvelles places d'hébergement en 2021 (1 500 en centres d'accueil et d'examen des situations, CAES, et 3000 en centres d'accueil pour demandeurs d'asile, CADA)auxquelles s'ajouteront 204 places de CPH franciliennes ; - favoriser le repérage et la prise en compte des vulnérabilités des demandeurs d'asile et des réfugiés tout au long de leur parcours ; - poursuivre la simplification du parc en 3 niveaux de prise en charge : l'entrée dans le DNA dans des structures de type sas ; l'hébergement socle adapté à la situation administrative des personnes ;le renforcement des dispositifs de sortie du DNA ; - déployer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ; - renforcer le pilotage par d'hébergement en veillant à la disponibilités et au taux d'occupation des places qui doivent être intégrées dans le système informatique DNA@NG ; - renforcer la fluidité de l'hébergement et limiter la présence indue en mobilisant les leviers de relogement des réfugiés, transfert des personnes en procédure Dublin et d'éloignement des personnes déboutées.

NOMBRE D'ANNEXES

4 annexe(s)

  • NOR : INTV2100948J

AUTEUR

M. le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de régions ; Mesdames et Messieurs les préfets de département

SIGNATAIRE

M. Claude d'HARCOURT, directeur général des étrangers en France

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  • Code de l'action sociale et des familles.

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Hébergement ; demandeurs d'asile ; réfugiés ; bénéficiaires d'une protection internationale

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