CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé.
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 17/12/2020
Date de mise en ligne : 13/01/2021
Date de déclaration d'opposabilité : 17/12/2020
Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé
NOMBRE D'ANNEXES
- 9 annexe(s)
- NOR : SSAH2036023C
AUTEUR
Ministre des solidarités et de la santé
DESTINATAIRE(S)
Les directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
Olivier VERAN, Ministre des solidarités et de la santé
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui