CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé.

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 17/12/2020
  • Date de mise en ligne : 13/01/2021
  • Date de déclaration d'opposabilité : 17/12/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé

NOMBRE D'ANNEXES

9 annexe(s)

  • NOR : SSAH2036023C

AUTEUR

Ministre des solidarités et de la santé

DESTINATAIRE(S)

Les directeurs généraux des agences régionales de santé

SIGNATAIRE

Olivier VERAN, Ministre des solidarités et de la santé

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

  • Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

hôpital ; clinique ; établissements de santé ; tarification à l’activité ; dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; dotation annuelle de financement ; agences régionales de santé

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