Circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité

Domaine(s) : Justice
Date de signature : 15/12/2020
Date de mise en ligne : 05/01/2021
Date de déclaration d'opposabilité : 31/12/2020
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

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Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

NOR : JUST2034764C

AUTEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Madame la procureure de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires ; Monsieur le membre national d'Eurojust pour la France

SIGNATAIRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Eric DUPOND-MORETTI

CATÉGORIE

Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

Instruction aux service déconcentrés : oui
Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

15/12/2020

MOTS CLEFS

Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Proximité ; Bonnes pratiques ; Tribunal de proximité ; Audience foraine ; Délégué du procureur ; Victimes ; Conseil de juridiction ; Interdiction de paraître ; Travail non rémunéré ; Officier du ministère public ; Maires ; Bailleurs sociaux

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