Instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires.

  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Date de signature : 18/12/2020
  • Date de mise en ligne : 28/12/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur, TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

RÉSUMÉ

La présente instruction du Gouvernement vise à rappeler la nécessité de porter une attention particulière aux dispositions en vigueur concernant la conformité des systèmes d’assainissement et le respect des exigences européennes relative à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines. Les niveaux d’investissements financiers demandés aux communes et leurs groupements et les risques financiers associés aux procédures contentieuses en cours ou à venir avec la Commission européenne nécessitent une forte implication des préfets afin d’accompagner les collectivités au bon niveau.

NOMBRE D'ANNEXES

4 annexe(s)

  • NOR : TREL2007176J

AUTEUR

MTES/ MCTRCT/ Minietère de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

- Préfets de région, - Préfets de département.

SIGNATAIRE

B. POMPILI/ J. GOUAULT/ G. DARMANIN

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • • Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau
  • • Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive cadre stratégie pour le milieu marin)
  • • Code de l’environnement
  • • Code de la santé publique
  • Code général des collectivités territoriales
  • • Arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
  • • Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE
  • • Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Assainissement; collecte et traitement des eaux usées.

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