CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° CABINET/2020/229 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 14/12/2020
  • Date de mise en ligne : 18/12/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 14/12/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MTR - Travail
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 publié le 29 octobre 2020 permet aux entreprises de proposer à leurs salariés qui sont volontaires, un dépistage de la COVID-19 en cas de doute sur leur statut virologique, dès l’apparition de symptômes évocateurs.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : SSAC2035212C
  • Numéro interne : 2020/229

AUTEUR

Olivier VERAN, ministre des solidarités et de la santé - Elisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Laurent PIETRASZEWSKI, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de santé (ARS)

SIGNATAIRE

Olivier VERAN, ministre des solidarités et de la santé - Elisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Laurent PIETRASZEWSKI, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

14/12/2020

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

protection sanitaire ; test antigénique ; déploiement ; entreprise ; covid-19

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