Instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales.
Domaine(s) : Collectivités territoriales
Date de signature : 18/11/2020
Date de mise en ligne : 04/12/2020
Date de déclaration d'opposabilité : 16/12/2020
Ministère(s) déposant(s) : COT - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MEN - Education nationale, jeunesse et sports, TRE - Transition écologique et solidaire, TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, ECO - Economie, MOM - Outre-mer
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La circulaire définit les objectifs, les priorités opérationnelles et les critères à prendre en compte pour l’attribution de la dotation de 950 M€ prévue dans le cadre du plan de relance en matière de soutien aux projets de rénovation énergétique du parc de bâtiments existants du bloc communal et des départements.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : TERC2030398J
AUTEUR
MCTRCT
DESTINATAIRE(S)
- Préfets de régions, - Préfets de départements.
SIGNATAIRE
J. GOURAULT; B. POMPILI; B. LE MAIRE; J-M BLANQUER; E. WARGON; N. HAI; O. DUSSOPT; A. GRISET; R. MARACINEANU; S. LECORNU
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Projet de loi de finances pour 2021