Information relative au traitement des demandes de titre de séjour des ressortissants britanniques et des autres ressortissants étrangers membres de leur famille bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne conclu le 17 octobre 2019
Domaine(s) : Immigration
Date de signature : 20/11/2020
Date de mise en ligne : 02/12/2020
Date de déclaration d'opposabilité : 20/11/2020
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente information détaille les modalités d'application de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en ce qui concerne le droit du séjour des ressortissants britanniques et des ressortissants étrangers membres de leur famille qui résident en France avant le 1er janvier 2021.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : INTV2029235C
AUTEUR
Le ministre de l'Intérieur
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le Préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône
SIGNATAIRE
M. Hugues BESANCENOT, directeur de l'immigration
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Décret 2020-1417 entrée, séjour, activité professionnelle et droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique