Élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique

Domaine(s) : Collectivités territoriales, Ecologie, développement durable, Economie, finance, industrie, Administration

Date de signature : 20/11/2020

Date de mise en ligne : 24/11/2020

Date de déclaration d'opposabilité : 24/11/2020

Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECO - Economie, COT - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

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RÉSUMÉ

Dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre dernier, qui se traduira dans des contrats de plan État-région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes opérationnels européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État. Il vous appartient à cet effet d'engager, dès à présent, la formalisation de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE). La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent en effet des ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales. Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats, l'ambition de simplifier et d'unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 0 annexe(s)
  • NOR : PRMX2032558C

AUTEUR

Premier Ministre

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements

SIGNATAIRE

Jean Castex

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

24/11/2020

MOTS CLEFS

  • Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Energie, environnement
  • Administration