CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2020/190 du 02 novembre 2020 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé.

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité, Santé, solidarité
  • Date de signature : 02/11/2020
  • Date de mise en ligne : 05/11/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 02/11/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé.

NOMBRE D'ANNEXES

9 annexe(s)

  • NOR : SSAH2029782C

AUTEUR

Ministre des solidarités et de la santé

DESTINATAIRE(S)

Les directeurs généraux des agences régionales de santé (pour mise en oeuvre)

SIGNATAIRE

Olivier VERAN, Ministre des solidarités et de la santé

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié
  • Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié
  • Arrêté du 21 décembre 2018 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
  • Arrêté du 29 mars 2018 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
  • Arrêté du 27 février 2020 portant détermination pour 2020 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
  • Arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
  • Arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
  • Arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation
  • Arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
  • Arrêté du 9 avril 2020 fixant, pour l’année 2020, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
  • Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-13, L. 162-23-1, L. 162-23-8, L. 174-1, L. 174-1-1, R. 162-22 à R. 162-34-13 et D. 162-6 à D. 162-8
  • Code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants et R. 6145-1 et suivants
  • Arrêté du 9 juillet 2020 fixant, pour l’année 2020, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
  • Arrêté du 8 septembre 2020 fixant, pour l’année 2020, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale
  • Arrêté du 4 mai 2020 fixant, pour l’année 2020, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
  • Arrêté du 3 juin 2020 fixant, pour l’année 2020, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

DATE DE MISE EN APPLICATION

02/11/2020

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

hôpital ; clinique ; établissements de santé ; tarification à l’activité ; dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; dotation annuelle de financement ; agences régionales de santé

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