Circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 02/11/2020
  • Date de mise en ligne : 02/11/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 02/11/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : TFP - Ministère de la transformation et de la fonction publiques
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUS - Justice, INT - Intérieur
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Cette circulaire vient renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle garantit la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger leurs agents objets de menaces ou victimes d’attaques en s’assurant qu’ils bénéficient d’un soutien renforcé et systématique de leur employeur et notamment de l’octroi sans délai de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 lorsque les circonstances et l’urgence le justifient afin de ne pas les laisser sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à leur intégrité.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : TFPF2029892C

AUTEUR

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres, les ministres délégués et secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les Préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de santé, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines

SIGNATAIRE

Amélie DE MONTCHALIN, ministre de la transformation et de la fonction publiques ; Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur ; Eric DUPONT-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice ; Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprés du ministre de l'intérieur en charge de la citoyenneté

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

02/11/2020

MOTS CLEFS

  • Fonction publique
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