Circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 02/11/2020
Date de mise en ligne : 02/11/2020
Date de déclaration d'opposabilité : 02/11/2020
Ministère(s) déposant(s) : TFP - Transformation et fonction publiques
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUS - Justice, INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
PDF - 488,1 Ko
RÉSUMÉ
Cette circulaire vient renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle garantit la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger leurs agents objets de menaces ou victimes d’attaques en s’assurant qu’ils bénéficient d’un soutien renforcé et systématique de leur employeur et notamment de l’octroi sans délai de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 lorsque les circonstances et l’urgence le justifient afin de ne pas les laisser sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à leur intégrité.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : TFPF2029892C
AUTEUR
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres, les ministres délégués et secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les Préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de santé, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines
SIGNATAIRE
Amélie DE MONTCHALIN, ministre de la transformation et de la fonction publiques ; Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur ; Eric DUPONT-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice ; Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprés du ministre de l'intérieur en charge de la citoyenneté
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
02/11/2020