Circulaire de politique pénale générale
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 01/10/2020
Date de mise en ligne : 13/10/2020
Date de déclaration d'opposabilité : 08/10/2020
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Circulaire de politique pénale générale
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : JUSD2025423C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Bulletin officiel complémentaire du 8 octobre du ministère de la Justice
AUTEUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
POUR ATTRIBUTION, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires POUR INFORMATION, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires; Monsieur le membre national d'Eurojust pour la France
SIGNATAIRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
08/10/2020