Circulaire de politique pénale générale

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 01/10/2020
  • Date de mise en ligne : 13/10/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 08/10/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Circulaire de politique pénale générale

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : JUSD2025423C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    Bulletin officiel complémentaire du 8 octobre du ministère de la Justice

AUTEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

POUR ATTRIBUTION, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires POUR INFORMATION, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires; Monsieur le membre national d'Eurojust pour la France

SIGNATAIRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

08/10/2020

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

justice de proximité; trafic de stupéfiants; rodéos; squats; violences intrafamiliales; atteintes à la probité; terrorisme; détention provisoire; exécution des peines; remontée d'information; communication des procureurs

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