Instruction du Gouvernement relative au relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h - loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 07/08/2020
Date de mise en ligne : 31/08/2020
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
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RÉSUMÉ
La loi n° 2019-1428 di 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités permet à l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation (président du conseil départemental ou maire)de relever la vitesse maximale autorisée de 80 à 90 km/h sur certains tronçons sous certaines conditions. Il est demandé aux préfets de transmettre les arrêtés correspondants et un point de situation trimestriel. Il est également rappelé la réglementation en matière de signalisation
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : INTS2021022J
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le préfet de police ; Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ; Mesdames et Messieurs les préfets de département
SIGNATAIRE
M. Gérald DARMANIN
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi 2019-1428 - Loi d'orientation des mobilités