Circulaire sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l' artificialisation
Circulaire sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l' artificialisation
- Domaine(s) : Ecologie, développement durable, Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales, Ville
- Date de signature : 24/08/2020
- Date de mise en ligne : 24/08/2020
- Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
RÉSUMÉ
Dans le cadre de la lutte contre l' artificialisation des sols, la présente circulaire demande aux préfets de faire preuve de la plus grande vigilance dans la conduite des procédures d’autorisation des exploitations commerciales au sein des commissions départementales d’aménagement commercial.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : PRMX2022573C
- Numéro interne : 6206/SG
AUTEUR
Le Premier ministre
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets,
SIGNATAIRE
M. Jean CASTEX
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
24/08/2020
MOTS CLEFS
- Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
- Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
- Logement, construction, urbanisme
AUTRE(S) MOTS CLEFS
artificialisation des sols