Circulaire sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l' artificialisation

Domaine(s) : Ecologie, développement durable, Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales, Ville

Date de signature : 24/08/2020

Date de mise en ligne : 24/08/2020

Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre

Télécharger la circulaire

PDF - 258,3 Ko

RÉSUMÉ

Dans le cadre de la lutte contre l' artificialisation des sols, la présente circulaire demande aux préfets de faire preuve de la plus grande vigilance dans la conduite des procédures d’autorisation des exploitations commerciales au sein des commissions départementales d’aménagement commercial.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 0 annexe(s)
  • NOR : PRMX2022573C
  • Numéro interne : 6206/SG

AUTEUR

Le Premier ministre

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets,

SIGNATAIRE

M. Jean CASTEX

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

24/08/2020

MOTS CLEFS

  • Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Logement, construction, urbanisme

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • artificialisation des sols