Circulaire du 7 août 2020 dérogatoire à la circulaire du 28 mai 2015 relative à la prestation interministérielle "chèque-vacances" au bénéfice des agents de l'Etat
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 07/08/2020
Date de mise en ligne : 20/08/2020
Date de déclaration d'opposabilité : 07/08/2020
Ministère(s) déposant(s) : TFP - Transformation et fonction publiques
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECO - Economie
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre d'une mesure dérogatoire, exceptionnelle et temporaire relative à la prestation d’action sociale interministérielle chèque-vacances, dans le contexte de crise économique et sociale provoquée par le virus CODIV-19. La prestation chèque-vacances repose sur une épargne (d’une durée de 4 à 12 mois) de l’agent prélevée mensuellement et abondée d’une participation de l’Etat-employeur sous certaines conditions. Cette mesure dérogatoire introduit une aide de 100€ supplémentaires pour chaque bénéficiaire âgé de moins de 45 ans d’un plan d’épargne servi entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : TFPF2017100C
AUTEUR
DGAFP
DESTINATAIRE(S)
Tous les ministères - SE - SG- DRH
SIGNATAIRE
Amélie DE MONTCHALIN - Olivier DUSSOPT
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9
- Art. L411-18 du Code du tourisme
- Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat
- Circulaire RDFF1427527C du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat