Circulaire relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires

  • Domaine(s) : Administration
  • Date de signature : 06/08/2020
  • Date de mise en ligne : 11/08/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 06/08/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MEN - Education nationale, JUS - Justice, EQU - Transport, équipement, tourisme et mer, INT - Intérieur, TRE - Transition écologique et solidaire, ARM - Armées, EAE - Europe et affaires étrangères, TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, SSA - Solidarités et santé, MIC - Culture, ECO - Economie, MTR - Travail, CPA - Action et comptes publics, AGR - Agriculture et alimentation, ESR - Enseignement supérieur, recherche et innovation, MOM - Outre-mer, SPO - Sports, TRA - Transports, EUR - Affaires européennes, LOG - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - ville et logement, COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Précise l'application du cadre dans lequel il est donné au préfet le droit de déroger à des normes réglementaires prévu par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : PRMX2021676C
  • Numéro interne : 6201/SG

AUTEUR

Premier Ministre

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département Monsieur le haut-commissaire de la République en Polynésie française Monsieur le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie Monsieur le préfet de Mayotte Monsieur le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon Monsieur le représentant de l’État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Monsieur le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna Madame la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises

SIGNATAIRE

Jean Castex

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

DATE DE MISE EN APPLICATION

06/08/2020

MOTS CLEFS

  • Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Pouvoirs publics, secteur public, vie politique
  • Administration

AUTRE(S) MOTS CLEFS

dérogation aux normes réglementaires ; préfet ;

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