prise en charge des surcoûts liés à l'épidémie de covid19 dans le cadre de la reprise des chantiers de bâtiment et de travaux publics exécutés au titre de marchés publics de l'Etat soumis au chapitre Ier du Titre Ier du livre I de la première partie du code de la commande publique.

Domaine(s) : Budget, fiscalité, Economie, finance, industrie, Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales, Administration

Date de signature : 09/06/2020

Date de mise en ligne : 11/06/2020

Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : EQU - Transport, équipement, tourisme et mer, CPA - Action et comptes publics

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RÉSUMÉ

Il s’agit d’une circulaire adressée aux seuls membres du gouvernement, celle-ci est relative à la prise en charge des surcoûts liés au Covid-19 dans le cadre des marchés publics de l’État.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 0 annexe(s)
  • NOR : PRMX2014717C

AUTEUR

Premier Ministre

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d’État

SIGNATAIRE

Edouard Philippe

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

09/06/2020

MOTS CLEFS

  • Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Fiscalité, budget de l'état
  • Logement, construction, urbanisme
  • Administration