Circulaire du 2 juin 2020 de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale

Domaine(s) : Justice
Date de signature : 02/06/2020
Date de mise en ligne : 16/06/2020
Date de déclaration d'opposabilité : 11/06/2020
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

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Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

NOR : JUSD2007407C
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ complémentaire n°2020-06 du11 juin 2020

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République ; Monsieur le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris ; Monsieur le procureur de la République anti-terroriste près le tribunal judiciaire de Paris Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires ; Monsieur le membre national d'Eurojust pour la France ; Monsieur le directeur de l' Agence française anticorruption

SIGNATAIRE

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET

CATÉGORIE

Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

Instruction aux service déconcentrés : oui
Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

11/06/2020

MOTS CLEFS

Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Agents publics étrangers ; Article 40 du code de procédure pénale ; Atteintes à la probité ; Compétence concurrente du Parquet National Financier ; Convention judiciaire d'intérêt public ; Corruption ; Corruption internationale ; Détection ; Infractions clandestines ; Lanceur d'alerte ; Personnes morales ; Prescription ; Sanctions ; Sensibilisation ; Trafic d'influence ; Trafic d'influence international

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