Circulaire du 2 juin 2020 de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 02/06/2020
Date de mise en ligne : 16/06/2020
Date de déclaration d'opposabilité : 11/06/2020
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Circulaire du 2 juin 2020 de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : JUSD2007407C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ complémentaire n°2020-06 du11 juin 2020
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République ; Monsieur le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris ; Monsieur le procureur de la République anti-terroriste près le tribunal judiciaire de Paris Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires ; Monsieur le membre national d'Eurojust pour la France ; Monsieur le directeur de l' Agence française anticorruption
SIGNATAIRE
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
11/06/2020