Circulaire du 2 juin 2020 de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 02/06/2020
  • Date de mise en ligne : 16/06/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 11/06/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Circulaire du 2 juin 2020 de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : JUSD2007407C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ complémentaire n°2020-06 du11 juin 2020

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République ; Monsieur le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris ; Monsieur le procureur de la République anti-terroriste près le tribunal judiciaire de Paris Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires ; Monsieur le membre national d'Eurojust pour la France ; Monsieur le directeur de l' Agence française anticorruption

SIGNATAIRE

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

11/06/2020

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Agents publics étrangers ; Article 40 du code de procédure pénale ; Atteintes à la probité ; Compétence concurrente du Parquet National Financier ; Convention judiciaire d'intérêt public ; Corruption ; Corruption internationale ; Détection ; Infractions clandestines ; Lanceur d'alerte ; Personnes morales ; Prescription ; Sanctions ; Sensibilisation ; Trafic d'influence ; Trafic d'influence international

Retourner en haut de la page