Circulaire du 2 juin 2020 de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale
- Domaine(s) : Justice
- Date de signature : 02/06/2020
- Date de mise en ligne : 16/06/2020
- Date de déclaration d'opposabilité : 11/06/2020
- Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
RÉSUMÉ
Circulaire du 2 juin 2020 de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale
NOMBRE D'ANNEXES
2 annexe(s)
- NOR : JUSD2007407C
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Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ complémentaire n°2020-06 du11 juin 2020
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République ; Monsieur le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris ; Monsieur le procureur de la République anti-terroriste près le tribunal judiciaire de Paris Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires ; Monsieur le membre national d'Eurojust pour la France ; Monsieur le directeur de l' Agence française anticorruption
SIGNATAIRE
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
11/06/2020
MOTS CLEFS
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Agents publics étrangers ; Article 40 du code de procédure pénale ; Atteintes à la probité ; Compétence concurrente du Parquet National Financier ; Convention judiciaire d'intérêt public ; Corruption ; Corruption internationale ; Détection ; Infractions clandestines ; Lanceur d'alerte ; Personnes morales ; Prescription ; Sanctions ; Sensibilisation ; Trafic d'influence ; Trafic d'influence international