INSTRUCTION N° DS/DS2B/2020/84 du 29 mai 2020 relative à la procédure d’agrément des centres de formation des clubs professionnels
Domaine(s) : Jeunesse, sports, vie associative
Date de signature : 29/05/2020
Date de mise en ligne : 09/06/2020
Date de déclaration d'opposabilité : 04/06/2020
Ministère(s) déposant(s) : SPO - Sports
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Les centres de formation des clubs professionnels, lorsqu’ils respectent le cahier des charges approuvé par le ministère chargé des sports, peuvent bénéficier d’un agrément de l’Etat. Depuis la parution du décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports, cet agrément est délivré par le préfet de région à l’issue d’une procédure mobilisant les directions techniques nationales des fédérations et les services de l’Etat. Cette instruction présente le cadre de la procédure d’agrément, les outils utiles à sa mise en oeuvre, les points d’attention particuliers lors des visites de contrôle et l’articulation des missions des différents acteurs du dispositif.
NOMBRE D'ANNEXES
- 4 annexe(s)
- NOR : SPOV2013463J
- Numéro interne : DS/DS2B/2020/84
AUTEUR
Roxana Maracineanu Ministre des sports
DESTINATAIRE(S)
Madame et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département Copie à : Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Mesdames et messieurs les directeurs des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
SIGNATAIRE
Gilles QUENEHERVE Directeur des sports
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
NOTE DE SERVICE N° DS/DSA4/2014/31 du 28 janvier 2014 relative à la procédure d'agrément des centres de formation des clubs professionnels.
DATE DE MISE EN APPLICATION
04/06/2020