Mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire.

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité, Collectivités territoriales, Economie, finance, industrie, Jeunesse, sports, vie associative, Outre-mer, Administration
  • Date de signature : 06/05/2020
  • Date de mise en ligne : 20/05/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 20/05/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics, MOM - Outre-mer, COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Cette circulaire édicte des mesures d’adaptation concernant les subventions publiques accordées aux associations, en période de crise sanitaire.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : PRMX2012540C

AUTEUR

Premier Ministre

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d’Etat, Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département

SIGNATAIRE

Edouard Philippe

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

06/05/2020

MOTS CLEFS

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