Mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire.
Domaine(s) : Budget, fiscalité, Collectivités territoriales, Economie, finance, industrie, Jeunesse, sports, vie associative, Outre-mer, Administration
Date de signature : 06/05/2020
Date de mise en ligne : 20/05/2020
Date de déclaration d'opposabilité : 20/05/2020
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics, MOM - Outre-mer, COT - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Cette circulaire édicte des mesures d’adaptation concernant les subventions publiques accordées aux associations, en période de crise sanitaire.
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : PRMX2012540C
AUTEUR
Premier Ministre
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d’Etat, Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département
SIGNATAIRE
Edouard Philippe
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
06/05/2020