Circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement.

  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Date de signature : 11/05/2020
  • Date de mise en ligne : 13/05/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire

RÉSUMÉ

La présente circulaire a pour objectif d’améliorer l’accompagnement et le suivi de l’exécution des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement.

NOMBRE D'ANNEXES

6 annexe(s)

  • NOR : TREK2011472C

AUTEUR

MTES

DESTINATAIRE(S)

- Préfets de région, - Préfets de département.

SIGNATAIRE

E. BORNE

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 2003/4/CEE du Conseil
  • Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dite Convention d’Aarhus, ratifiée par la France le 8 juillet 2002 et entrée en vigueur le 6 octobre 2002 (loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l’approbation de la Convention d’Aarhus et décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la Convention d’Aarhus)
  • Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement (article 7)
  • Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : titre I du livre III (articles L. 311-1 et suivants)
  • Code de l’environnement : chapitre IV du titre II du livre Ier (articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5)

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

circulaire du 18 octobre 2007 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement.

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

accès à l’information

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